{"id":5970,"date":"2025-08-05T10:06:46","date_gmt":"2025-08-05T10:06:46","guid":{"rendered":"https:\/\/dakenita.staginghosting.com\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2026-07-02T12:42:15","modified_gmt":"2026-07-02T12:42:15","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/dakenita.staginghosting.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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CONSULTEZ LES CGV<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE \u2013 DAKEN S.P.A.CHAMP D’APPLICATIONArt. 1.1 \u2013 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (\u00ab CGV \u00bb) s’appliquent \u00e0 tous les contrats conclus par DAKEN s.p.a. (\u00ab Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb ou \u00ab Daken \u00bb) dans le cadre de la vente de ses produits (\u00ab Produits \u00bb) \u00e0 des acheteurs tiers (\u00ab Clients \u00bb).Art. 1.2 \u2013 Aux fins des pr\u00e9sentes CGV, la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client sont \u00e9galement d\u00e9sign\u00e9s conjointement comme les \u00ab Parties \u00bb et individuellement comme la \u00ab Partie \u00bb.Art. 1.3 \u2013 Les \u00e9ventuelles conditions particuli\u00e8res, d\u00e9rogations ou modifications aux pr\u00e9sentes CGV ne seront valables que si elles ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenues par \u00e9crit entre la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client. Dans tous les cas, les pr\u00e9sentes CGV, telles qu\u2019\u00e9ventuellement compl\u00e9t\u00e9es et\/ou modifi\u00e9es en vertu de l\u2019accord \u00e9crit des Parties, doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme faisant partie int\u00e9grante de chaque contrat de vente conclu entre la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client \u00e0 la suite de l\u2019\u00e9change d\u2019une Commande et d\u2019une Confirmation de Commande (telles que d\u00e9finies ci-apr\u00e8s).CONCLUSION DU CONTRATArt. 2.1 \u2013 Premi\u00e8re commande. Aucun contrat de vente des Produits ne peut \u00eatre conclu entre les Parties si le Client n\u2019a pas pr\u00e9alablement accept\u00e9 les pr\u00e9sentes CGV.Si un Client donn\u00e9 n\u2019a pas encore accept\u00e9 les pr\u00e9sentes CGV, d\u00e8s que ce Client soumettra \u00e0 Daken une proposition d\u2019achat (\u00ab Commande \u00bb), Daken lui transmettra les pr\u00e9sentes CGV. Le Client disposera de 5 (cinq) jours ouvrables pour renvoyer \u00e0 Daken les pr\u00e9sentes CGV d\u00fbment sign\u00e9es (\u00ab D\u00e9lai d\u2019acceptation \u00bb). En cas de non-renvoi des CGV d\u00fbment sign\u00e9es dans le d\u00e9lai d\u2019acceptation, la Commande sera automatiquement consid\u00e9r\u00e9e comme annul\u00e9e et sans effet, ce qui autorisera Daken \u00e0 ne pas la traiter. Aux fins du calcul du d\u00e9lai d\u2019acceptation, les parties conviennent que sont consid\u00e9r\u00e9s comme jours ouvrables les jours o\u00f9 les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit sont ouverts en Italie.Art. 2.2 \u2013 Commandes ult\u00e9rieures. Sans pr\u00e9judice des dispositions de l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent, pour toutes les Commandes ult\u00e9rieures d\u2019un Client donn\u00e9 ayant d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9 les pr\u00e9sentes CGV, il ne sera pas n\u00e9cessaire d\u2019accepter \u00e0 nouveau les CGV, mais la Commande du Client sera directement suivie de la Confirmation de Commande conform\u00e9ment aux articles suivants.Art. 2.3 \u2013 Dans un d\u00e9lai de 2 (deux) jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception des CGV sign\u00e9es, dans le cas d\u2019une premi\u00e8re commande, ou de la r\u00e9ception de la commande, dans le cas de commandes ult\u00e9rieures, Daken enverra au Client la confirmation de commande correspondante si la Soci\u00e9t\u00e9 est en mesure de satisfaire les demandes du Client (\u00ab Confirmation de commande \u00bb). Il est entendu que l\u2019absence d\u2019envoi de la confirmation de commande dans le d\u00e9lai vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent \u00e9quivaut \u00e0 un refus de la commande.Art. 2.4 \u2013 D\u00e8s r\u00e9ception de la confirmation de commande, le contrat de vente entre les parties est r\u00e9put\u00e9 conclu. Dans tous les cas, le Client disposera de 48 (quarante-huit) heures pour signaler \u00e0 Daken d\u2019\u00e9ventuelles divergences entre la Commande et la Confirmation de Commande ou pour communiquer d\u2019\u00e9ventuelles modifications de la Commande et\/ou l\u2019annulation, m\u00eame totale, de celle-ci (\u00ab D\u00e9lai de modification \u00bb). Une fois le D\u00e9lai de modification \u00e9coul\u00e9, la Commande ne pourra plus \u00eatre modifi\u00e9e en aucune de ses parties et le contrat sera r\u00e9put\u00e9 pleinement en vigueur entre les Parties tel qu\u2019il ressort de la Confirmation de commande. Le Client renonce express\u00e9ment \u00e0 toute r\u00e9clamation d\u00e9coulant, ou pouvant \u00eatre attribu\u00e9e de quelque mani\u00e8re que ce soit, \u00e0 d\u2019\u00e9ventuelles divergences entre la Commande et la Confirmation de commande qui n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 signal\u00e9es en temps utile avant l\u2019expiration du D\u00e9lai de modification.Art. 2.5. \u2013 Contenu. Tant dans la Commande que dans la Confirmation de commande, il convient d\u2019indiquer de mani\u00e8re pr\u00e9cise (i) le type de Produits demand\u00e9s, (ii) la quantit\u00e9 correspondante, (iii) le prix, (iv) les modalit\u00e9s d\u2019emballage, (v) les d\u00e9lais de livraison, (vi) les modalit\u00e9s de livraison, (vii) les modalit\u00e9s de paiement ainsi que (viii) les coordonn\u00e9es pour les communications.LIVRAISONArt. 3.1 \u2013 En ce qui concerne les modalit\u00e9s et les d\u00e9lais de livraison des Produits, les dispositions convenues et convenues dans la Commande et dans la Confirmation de commande s\u2019appliquent. Art. 3.2. Dans tous les cas, en ce qui concerne les d\u00e9lais de livraison, il est entendu que ceux-ci sont \u00e0 titre indicatif et non contraignants, et qu\u2019ils sont soumis \u00e0 un d\u00e9lai de tol\u00e9rance maximal de 15 (quinze) jours par rapport \u00e0 ce qui est indiqu\u00e9 dans la Confirmation de commande.Art. 3.3 \u2013 En cas de force majeure, survenue en Italie et constat\u00e9e de fait ou par d\u00e9claration de la Chambre de commerce ou de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, y compris notamment les gr\u00e8ves nationales et d\u2019entreprise, les sinistres, les contretemps, les interruptions de transport, les interdictions douani\u00e8res, des guerres, et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tout \u00e9v\u00e9nement rendant l\u2019ex\u00e9cution de la prestation trop on\u00e9reuse ou impossible, chaque Partie aura la facult\u00e9 de r\u00e9silier le contrat conclu par la Confirmation de Commande ou de prolonger le d\u00e9lai de livraison d\u2019une dur\u00e9e \u00e9gale \u00e0 celle de l\u2019\u00e9v\u00e9nement susmentionn\u00e9. Si l\u2019une des Parties exerce son droit de r\u00e9siliation conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article, le Client aura uniquement droit au remboursement des sommes vers\u00e9es \u00e0 titre d\u2019acompte, \u00e0 l\u2019exclusion de toute indemnisation pour pr\u00e9judice.Art. 3.4 \u2013 Les livraisons en plusieurs tranches sont toujours autoris\u00e9es. Le Client est toujours tenu de r\u00e9ceptionner les Produits, m\u00eame en cas de livraisons partielles.
Art. 3.5 \u2013 Dans le cas o\u00f9 les Parties auraient convenu d\u2019une livraison Ex Works (Incoterms 2020) \u00e0 l\u2019usine Daken, les Parties conviennent qu\u2019\u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 10 (dix) jours ouvrables \u00e0 compter de la r\u00e9ception de l\u2019avis de mise \u00e0 disposition de la marchandise, sans que le Client ait effectivement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019enl\u00e8vement des Produits, Daken se r\u00e9serve dans tous les cas le droit de livrer la marchandise DAP (Incoterms 2020) en facturant les frais de transport, sans que le Client puisse invoquer quelque motif que ce soit pour refuser la livraison des Produits.
Art. 3.6 \u2013 Daken se r\u00e9serve le droit de suspendre les livraisons des Produits relatifs \u00e0 une Commande donn\u00e9e si le Client n’est pas en r\u00e8gle avec ses obligations de paiement, y compris celles relatives \u00e0 d’autres Commandes.
Art. 3.7 \u2013 Daken pourra en outre suspendre les livraisons si la situation financi\u00e8re du Client venait \u00e0 changer de mani\u00e8re substantielle, ainsi qu\u2019en cas d\u2019un ou plusieurs prot\u00eats, de proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution, de constitution de gages et\/ou d\u2019hypoth\u00e8ques, de demande de mise en redressement judiciaire, de concordat pr\u00e9ventif, de cessation d\u2019activit\u00e9 ou d\u2019autres proc\u00e9dures collectives.
Art. 3.8 \u2013 Les Parties conviennent que, lorsqu\u2019un mode de livraison a \u00e9t\u00e9 convenu conform\u00e9ment aux clauses INCOTERMS (2020) selon laquelle la livraison doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme effectu\u00e9e par Daken, le Client devra, sur demande, envoyer \u00e0 Daken, dans un d\u00e9lai de 5 (cinq) jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception des Produits, l\u2019ensemble des documents requis pour le transport, tels que le CMR (lettre de voiture pour les transports routiers internationaux) d\u00fbment sign\u00e9e par Daken, le transporteur et le Client, ou le document EX-A muni d\u2019un visa de sortie (pour les transports hors UE), les documents constituant une preuve de livraison (pour les transports par coursier), une d\u00e9claration dans laquelle, en reprenant les donn\u00e9es de la facture en question, la r\u00e9ception de la marchandise est attest\u00e9e, et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019ensemble des documents indiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019article 45-bis, paragraphe 1, lettre a) du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 282\/2011.
Dans le cas o\u00f9 la livraison serait \u00e0 la charge du client, celui-ci devra envoyer \u00e0 Daken, dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au dernier paragraphe de l\u2019article 45-bis, alin\u00e9a 1, lettre b) du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 282\/2011 (c\u2019est-\u00e0-dire au plus tard le 10e jour du mois suivant la cession) l\u2019ensemble des documents requis pour le transport, tels que le CMR (connaissement pour les transports routiers internationaux) d\u00fbment sign\u00e9 par Daken, le transporteur et le Client, ou le document EX-A muni d\u2019un visa de sortie (pour les transports hors UE), les documents constituant la preuve de livraison (pour les transports par coursier), une d\u00e9claration \u00e9crite conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 45-bis, paragraphe 1, point b) i), ainsi que, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019ensemble des documents vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 45-bis, paragraphe 1, lettre b) (ii) du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 282\/2011.
Art. 3.9 \u2013 Les obligations incombant au Client vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 3.8 ci-dessus s\u2019appliquent \u00e9galement lorsque le pays de destination des Produits n\u2019est pas un \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne ou lorsque le Client n\u2019a pas son si\u00e8ge social au sein de l\u2019Union. Dans ces cas, afin de d\u00e9terminer les documents exacts \u00e0 envoyer, il va de soi que le texte de l\u2019article 45-bis susmentionn\u00e9 devra \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en supprimant toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne (par exemple, l\u2019expression \u00ab \u00c9tat membre de destination \u00bb devra \u00eatre comprise simplement comme \u00ab \u00c9tat de destination \u00bb, et ainsi de suite).Art. 3.10 \u2013 En signant les pr\u00e9sentes CGV, le Client accepte express\u00e9ment d\u2019\u00eatre tenu directement responsable envers Daken de tous les pr\u00e9judices que Daken pourrait subir en raison du non-respect des obligations vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 3.8 ci-dessus, y compris les pr\u00e9judices r\u00e9sultant de sanctions inflig\u00e9es par les autorit\u00e9s fiscales et douani\u00e8res comp\u00e9tentes.EMBALLAGEArt. 4.1 \u2013 Les modalit\u00e9s d\u2019emballage sont express\u00e9ment indiqu\u00e9es dans la Commande et dans la Confirmation de commande. Art. 4.2 \u2013 \u00c0 la r\u00e9ception des Produits, il incombe au Client, avant de signer tout document relatif \u00e0 la livraison effectu\u00e9e et pouvant laisser entendre une acceptation sans r\u00e9serve de celle-ci, de v\u00e9rifier imm\u00e9diatement (i) les quantit\u00e9s de Produits re\u00e7ues et (ii) les \u00e9ventuels dommages\/d\u00e9fauts visibles sur l\u2019emballage. En cas de probl\u00e8me de quelque nature que ce soit concernant ces aspects (quantit\u00e9 et int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019emballage), le Client devra signaler cette situation au transporteur avant que celui-ci ne soit d\u00e9charg\u00e9. Le Client devra \u00e9galement s\u2019assurer que ses r\u00e9clamations soient express\u00e9ment consign\u00e9es sur le document de transport et sur le CMR (le cas \u00e9ch\u00e9ant).Si le transporteur est d\u00e9charg\u00e9 sans que le Client ait formul\u00e9 de r\u00e9clamation et sans qu\u2019aucune r\u00e9serve ne soit mentionn\u00e9e sur les documents de transport, les Produits seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitivement livr\u00e9s dans la quantit\u00e9 command\u00e9e et exempts de tout vice et\/ou dommage en ce qui concerne l\u2019emballage.D\u00c9FAUTS ET GARANTIEArt. 5.1 \u2013 En ce qui concerne la constatation d\u2019\u00e9ventuels d\u00e9fauts et\/ou vices apparents des Produits, le Client dispose d\u2019un d\u00e9lai de 8 (huit) jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception des Produits pour adresser une r\u00e9clamation \u00e9crite \u00e0 Daken. Par cons\u00e9quent, en ce qui concerne la d\u00e9tection des d\u00e9fauts apparents, il incombe au Client, d\u00e8s r\u00e9ception des Produits, de proc\u00e9der, dans le d\u00e9lai susmentionn\u00e9, au d\u00e9ballage et \u00e0 l\u2019examen de ceux-ci. \u00c0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai sans qu\u2019aucune r\u00e9clamation n\u2019ait \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e, les Produits seront r\u00e9put\u00e9s exempts de tout vice apparent et donc int\u00e9gralement accept\u00e9s, sans r\u00e9serve.Art. 5.2 \u2013 En ce qui concerne les \u00e9ventuels vices cach\u00e9s, le d\u00e9lai de 8 (huit) jours court \u00e0 compter de la prise de connaissance effective du vice, \u00e9tant entendu que, dans tous les cas, ne pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme cach\u00e9 un d\u00e9faut qui aurait pu \u00eatre facilement d\u00e9tect\u00e9 par un examen sommaire et visuel du Produit d\u00e9ball\u00e9 ou, en tout \u00e9tat de cause, un d\u00e9faut d\u00e9tectable en faisant preuve de la diligence propre \u00e0 un professionnel op\u00e9rant dans le secteur sp\u00e9cifique auquel appartiennent les Produits. Il est donc entendu qu\u2019aucune r\u00e9clamation ne sera accept\u00e9e pour tous les Produits pour lesquels le Client, apr\u00e8s r\u00e9ception, a proc\u00e9d\u00e9 directement \u00e0 leur stockage, en reportant dans le temps le d\u00e9ballage et\/ou l\u2019examen visuel de ceux-ci.Les Parties conviennent qu\u2019\u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 compter de la r\u00e9ception des Produits, le Client ne pourra plus faire valoir aucune r\u00e9clamation concernant d\u2019\u00e9ventuels vices cach\u00e9s.Art. 5.3 \u2013 Toute r\u00e9clamation devra \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019une documentation appropri\u00e9e, comprenant des photographies ou des vid\u00e9os, attestant des d\u00e9fauts constat\u00e9s sur les Produits.Art. 5.4. \u2013 \u00c0 compter de la r\u00e9ception de l\u2019ensemble des pi\u00e8ces justificatives, Daken disposera de 5 (cinq) jours pour informer le Client si les Produits sont ou non couverts par la garantie.
Dans ce cas, \u00e0 la discr\u00e9tion exclusive de Daken, le Client sera inform\u00e9 si les Produits seront remplac\u00e9s, r\u00e9par\u00e9s et\/ou si un avoir sera \u00e9mis, \u00e0 utiliser pour de futures Commandes.
Art. 5.5 \u2013 Sont en tout \u00e9tat de cause exclus de la garantie :les pannes ou dysfonctionnements r\u00e9sultant du non-respect des consignes de montage ou d\u2019utilisation, d\u2019une cause ext\u00e9rieure \u00e0 la marchandise, d\u2019une n\u00e9gligence dans l\u2019entretien et l\u2019installation ;les dommages ou dysfonctionnements dus \u00e0 l\u2019usure normale ;les pannes ou dysfonctionnements r\u00e9sultant d\u2019une alt\u00e9ration des Produits et\/ou du remplacement de pi\u00e8ces par des pi\u00e8ces de rechange non autoris\u00e9es ;les dommages r\u00e9sultant de l\u2019utilisation des Produits \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7us.
PAIEMENTS ET FACTURATIONArt. 6.1 \u2013 Le paiement devra \u00eatre effectu\u00e9 selon les modalit\u00e9s express\u00e9ment convenues et telles qu\u2019elles figurent dans la confirmation de commande.
Art. 6.2 \u2013 En cas de retard de paiement, le Client devra verser \u00e0 Daken, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de le mettre en demeure, des int\u00e9r\u00eats de retard calcul\u00e9s au taux bancaire en vigueur, et ce sans pr\u00e9judice d\u2019autres actions visant au recouvrement de la cr\u00e9ance, pour lesquelles des frais seront factur\u00e9s. Art. 6.3 \u2013 Le Client ne pourra opposer aucune exception visant \u00e0 \u00e9viter ou \u00e0 retarder le paiement, sous r\u00e9serve des cas pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 1462 du Code civil. Sous r\u00e9serve de ces limites, dans tous les autres cas, tels que, \u00e0 titre purement indicatif, ceux de contestations concernant la quantit\u00e9 et\/ou la qualit\u00e9 des Produits, la ponctualit\u00e9 de la livraison, aliud pro alio et similia, le Client devra dans tous les cas proc\u00e9der au paiement du prix convenu, sans pouvoir opposer d\u2019exception, sous r\u00e9serve de pouvoir ensuite demander le remboursement de la somme vers\u00e9e (solve et repete).
Art. 6.4. \u2013 Les Parties conviennent que la propri\u00e9t\u00e9 des Produits reste acquise \u00e0 Daken jusqu’au paiement int\u00e9gral du montant de la Commande, \u00e9tant entendu que le Client assume tous les risques li\u00e9s aux Produits d\u00e8s leur livraison.
7. DISTRIBUTIONArt. 7.1 Si les Parties conviennent que le Client agit en tant que distributeur de Daken, les modalit\u00e9s et conditions de cette relation seront sp\u00e9cifiquement d\u00e9taill\u00e9es dans un contrat-cadre de distribution ad hoc, sans pr\u00e9judice, dans tous les cas, de l\u2019applicabilit\u00e9 des pr\u00e9sentes CGV, dans la mesure o\u00f9 elles sont compatibles, \u00e0 tout ce qui n\u2019est pas express\u00e9ment r\u00e9gi par le contrat-cadre de distribution.
8. CLAUSE DE R\u00c9SILIATION EXPRESSEArt. 8.1 \u2013 La Soci\u00e9t\u00e9 aura le droit de notifier au Client la r\u00e9siliation de plein droit, en vertu de l\u2019article 1456 du Code civil italien, du contrat de vente conclu \u00e0 la suite de l\u2019\u00e9change de la Commande et de la Confirmation de commande, dans les cas suivants :Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 3.5 ci-dessus ;En cas de retard de paiement sup\u00e9rieur \u00e0 90 (quatre-vingt-dix) jours par rapport aux modalit\u00e9s convenues ;Si un contrat de distribution a \u00e9t\u00e9 conclu entre les parties, en cas d\u2019interruption de celui-ci.
Art. 8.2 \u2013 En cas de r\u00e9siliation du contrat intervenant avant la livraison des Produits, Daken sera en droit de ne pas mener \u00e0 bien l’ex\u00e9cution des Commandes concern\u00e9es, sans que cela ne puisse en aucun cas autoriser le Client \u00e0 faire valoir des r\u00e9clamations de quelque nature que ce soit \u00e0 l’encontre de Daken.
9. COMMUNICATIONSArt. 9.1 \u2013 Toutes les communications pr\u00e9vues par les pr\u00e9sentes CGV doivent \u00eatre effectu\u00e9es par e-mail aux adresses indiqu\u00e9es dans la Commande et dans la Confirmation de commande.
Art. 9.2 Par d\u00e9rogation partielle \u00e0 l\u2019article 9.1 ci-dessus, en ce qui concerne les communications relatives \u00e0 l\u2019article 5, et \u00e0 condition que le Client ait son si\u00e8ge social en Italie, celles-ci devront \u00eatre envoy\u00e9es par courrier \u00e9lectronique certifi\u00e9 (p.e.c.) ou par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.10. TRIBUNAL COMP\u00c9TENT ET LOI APPLICABLEArt. 10.1 \u2013 Pour tout litige concernant l\u2019interpr\u00e9tation, l\u2019ex\u00e9cution, la nullit\u00e9 ou la r\u00e9siliation des pr\u00e9sentes CGV ou d\u2019un contrat n\u00e9 \u00e0 la suite de l\u2019\u00e9change d\u2019une Commande et d\u2019une Confirmation de Commande, la juridiction comp\u00e9tente est exclusivement celle de Bari. Le contrat ainsi que les pr\u00e9sentes CGV seront r\u00e9gis par le droit italien, \u00e0 l\u2019exception expresse de l\u2019application des r\u00e8gles de conflit de lois pr\u00e9vues par la loi n\u00b0 218\/95 ainsi que de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises.11. DISPOSITIONS DIVERSESArt. 11.1 \u2013 En aucun cas, la conclusion du contrat ne conf\u00e8re au Client un quelconque droit sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de Daken, ce qui a pour cons\u00e9quence que tout signe distinctif, marque et\/ou savoir-faire li\u00e9 et\/ou associ\u00e9 aux Produits restera la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Daken, le Client s\u2019interdisant express\u00e9ment de les reproduire et\/ou de les utiliser sans l\u2019autorisation expresse de Daken.Art. 11.2 \u2013 Chaque Commande et sa Confirmation de Commande correspondent \u00e0 un contrat de vente distinct et autonome. Par cons\u00e9quent, en aucun cas, les Commandes successives et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de la part du Client, m\u00eame portant sur les m\u00eames types de Produits, ne pourront \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es et\/ou qualifi\u00e9es comme faisant partie d\u2019un contrat unique de fourniture, ni comme se rapportant au m\u00eame contrat de vente ou, de quelque mani\u00e8re que ce soit, \u00e0 un quelconque \u00ab accord \u2013-cadre \u00bb entre les Parties, \u00e0 moins que de telles hypoth\u00e8ses n\u2019aient \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment pr\u00e9vues et convenues par \u00e9crit.Art. 11.3 \u2013 En aucun cas, Daken ne pourra \u00eatre tenue responsable envers le Client de tout dommage caus\u00e9, au Client ou \u00e0 des tiers, \u00e0 la suite d\u2019une alt\u00e9ration des Produits, d\u2019une utilisation des Produits autre que celle \u00e0 laquelle ils sont destin\u00e9s conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications techniques indiqu\u00e9es par Daken, ou du remplacement de pi\u00e8ces des Produits par des pi\u00e8ces de rechange non fournies par Daken. En dehors des cas susmentionn\u00e9s, la responsabilit\u00e9 de Daken sera limit\u00e9e aux dommages directs subis par le Client et dans la limite d\u2019un montant \u00e9gal \u00e0 30 % (trente pour cent) du prix indiqu\u00e9 dans la Confirmation de Commande relative \u00e0 ce Produit. Sous r\u00e9serve des limites l\u00e9gales imp\u00e9ratives, Daken ne sera pas tenue d\u2019indemniser le Client pour le manque \u00e0 gagner et\/ou les \u00e9ventuels dommages indirects et\/ou cons\u00e9cutifs. En tout \u00e9tat de cause, Daken n\u2019indemnisera pas le Client pour les \u00e9ventuels dommages, dus \u00e0 quelque titre que ce soit, que le Client serait tenu de verser \u00e0 des tiers.Art. 11.4 \u2013 Le Client s\u2019engage \u00e0 ne pas divulguer, utiliser, exporter ou r\u00e9exporter, ni directement ni indirectement, les Produits, sauf en totale conformit\u00e9 avec l\u2019ensemble des r\u00e9glementations en vigueur en mati\u00e8re de contr\u00f4le des exportations.Art. 11.5 \u2013 Pour l\u2019interpr\u00e9tation des pr\u00e9sentes CGV, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer au sens propre des termes tels qu\u2019ils sont couramment utilis\u00e9s en langue italienne, \u00e0 l\u2019exception des termes express\u00e9ment d\u00e9finis et, par cons\u00e9quent, indiqu\u00e9s par une majuscule initiale, lesquels devront donc \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 cette d\u00e9finition sp\u00e9cifique. Les titres des articles, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sont ins\u00e9r\u00e9s \u00e0 des fins purement descriptives et ne pourront \u00eatre utilis\u00e9s pour interpr\u00e9ter un article donn\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re diff\u00e9rente de ce qui ressort du contenu de cet article lui-m\u00eame.Art. 11.6 Confidentialit\u00e9. Daken spa a transpos\u00e9 les ajouts et les modifications apport\u00e9s \u00e0 la mati\u00e8re de la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par le r\u00e8glement R\u00e8glement (UE) n\u00b0 679\/2016 (RGPD) et par le Code italien de la protection des donn\u00e9es (d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 196\/2003), tel que modifi\u00e9 par le d\u00e9cret l\u00e9gislatif 101\/2018. En signant les pr\u00e9sentes CGV, le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance, sur le site web [\u2022], de la note d’information fournie conform\u00e9ment aux articles 13 et 14 du RGPD, relative au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.Daken S.p.A. informera d\u00fbment tous ses clients des dates de fermeture pendant les p\u00e9riodes de vacances d’\u00e9t\u00e9 (mi-ao\u00fbt) et d’hiver (fin d\u00e9cembre \u2013 d\u00e9but janvier).<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

CONSULTEZ LES CGV Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE \u2013 DAKEN S.P.A.CHAMP D’APPLICATIONArt. 1.1 \u2013 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (\u00ab CGV \u00bb) s’appliquent \u00e0 tous les contrats conclus par DAKEN s.p.a. 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