CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – DAKEN S.P.A.
CHAMP D’APPLICATION
Art. 1.1 – Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à tous les contrats conclus par DAKEN s.p.a. (« Société » ou « Daken ») dans le cadre de la vente de ses produits (« Produits ») à des acheteurs tiers (« Clients »).
Art. 1.2 – Aux fins des présentes CGV, la Société et le Client sont également désignés conjointement comme les « Parties » et individuellement comme la « Partie ».
Art. 1.3 – Les éventuelles conditions particulières, dérogations ou modifications aux présentes CGV ne seront valables que si elles ont été expressément convenues par écrit entre la Société et le Client. Dans tous les cas, les présentes CGV, telles qu’éventuellement complétées et/ou modifiées en vertu de l’accord écrit des Parties, doivent être considérées comme faisant partie intégrante de chaque contrat de vente conclu entre la Société et le Client à la suite de l’échange d’une Commande et d’une Confirmation de Commande (telles que définies ci-après).
CONCLUSION DU CONTRAT
Art. 2.1 – Première commande. Aucun contrat de vente des Produits ne peut être conclu entre les Parties si le Client n’a pas préalablement accepté les présentes CGV.
Si un Client donné n’a pas encore accepté les présentes CGV, dès que ce Client soumettra à Daken une proposition d’achat (« Commande »), Daken lui transmettra les présentes CGV. Le Client disposera de 5 (cinq) jours ouvrables pour renvoyer à Daken les présentes CGV dûment signées (« Délai d’acceptation »). En cas de non-renvoi des CGV dûment signées dans le délai d’acceptation, la Commande sera automatiquement considérée comme annulée et sans effet, ce qui autorisera Daken à ne pas la traiter. Aux fins du calcul du délai d’acceptation, les parties conviennent que sont considérés comme jours ouvrables les jours où les établissements de crédit sont ouverts en Italie.
Art. 2.2 – Commandes ultérieures. Sans préjudice des dispositions de l’article précédent, pour toutes les Commandes ultérieures d’un Client donné ayant déjà signé les présentes CGV, il ne sera pas nécessaire d’accepter à nouveau les CGV, mais la Commande du Client sera directement suivie de la Confirmation de Commande conformément aux articles suivants.
Art. 2.3 – Dans un délai de 2 (deux) jours à compter de la réception des CGV signées, dans le cas d’une première commande, ou de la réception de la commande, dans le cas de commandes ultérieures, Daken enverra au Client la confirmation de commande correspondante si la Société est en mesure de satisfaire les demandes du Client (« Confirmation de commande »). Il est entendu que l’absence d’envoi de la confirmation de commande dans le délai visé au paragraphe précédent équivaut à un refus de la commande.
Art. 2.4 – Dès réception de la confirmation de commande, le contrat de vente entre les parties est réputé conclu. Dans tous les cas, le Client disposera de 48 (quarante-huit) heures pour signaler à Daken d’éventuelles divergences entre la Commande et la Confirmation de Commande ou pour communiquer d’éventuelles modifications de la Commande et/ou l’annulation, même totale, de celle-ci (« Délai de modification »). Une fois le Délai de modification écoulé, la Commande ne pourra plus être modifiée en aucune de ses parties et le contrat sera réputé pleinement en vigueur entre les Parties tel qu’il ressort de la Confirmation de commande. Le Client renonce expressément à toute réclamation découlant, ou pouvant être attribuée de quelque manière que ce soit, à d’éventuelles divergences entre la Commande et la Confirmation de commande qui n’auraient pas été signalées en temps utile avant l’expiration du Délai de modification.
Art. 2.5. – Contenu. Tant dans la Commande que dans la Confirmation de commande, il convient d’indiquer de manière précise (i) le type de Produits demandés, (ii) la quantité correspondante, (iii) le prix, (iv) les modalités d’emballage, (v) les délais de livraison, (vi) les modalités de livraison, (vii) les modalités de paiement ainsi que (viii) les coordonnées pour les communications.
LIVRAISON
Art. 3.1 – En ce qui concerne les modalités et les délais de livraison des Produits, les dispositions convenues et convenues dans la Commande et dans la Confirmation de commande s’appliquent.
Art. 3.2. Dans tous les cas, en ce qui concerne les délais de livraison, il est entendu que ceux-ci sont à titre indicatif et non contraignants, et qu’ils sont soumis à un délai de tolérance maximal de 15 (quinze) jours par rapport à ce qui est indiqué dans la Confirmation de commande.
Art. 3.3 – En cas de force majeure, survenue en Italie et constatée de fait ou par déclaration de la Chambre de commerce ou de l’autorité compétente, y compris notamment les grèves nationales et d’entreprise, les sinistres, les contretemps, les interruptions de transport, les interdictions douanières, des guerres, et, de manière générale, tout événement rendant l’exécution de la prestation trop onéreuse ou impossible, chaque Partie aura la faculté de résilier le contrat conclu par la Confirmation de Commande ou de prolonger le délai de livraison d’une durée égale à celle de l’événement susmentionné. Si l’une des Parties exerce son droit de résiliation conformément au présent article, le Client aura uniquement droit au remboursement des sommes versées à titre d’acompte, à l’exclusion de toute indemnisation pour préjudice.
Art. 3.4 – Les livraisons en plusieurs tranches sont toujours autorisées. Le Client est toujours tenu de réceptionner les Produits, même en cas de livraisons partielles.
Art. 3.5 – Dans le cas où les Parties auraient convenu d’une livraison Ex Works (Incoterms 2020) à l’usine Daken, les Parties conviennent qu’à l’expiration d’un délai de 10 (dix) jours ouvrables à compter de la réception de l’avis de mise à disposition de la marchandise, sans que le Client ait effectivement procédé à l’enlèvement des Produits, Daken se réserve dans tous les cas le droit de livrer la marchandise DAP (Incoterms 2020) en facturant les frais de transport, sans que le Client puisse invoquer quelque motif que ce soit pour refuser la livraison des Produits.
Art. 3.6 – Daken se réserve le droit de suspendre les livraisons des Produits relatifs à une Commande donnée si le Client n’est pas en règle avec ses obligations de paiement, y compris celles relatives à d’autres Commandes.
Art. 3.7 – Daken pourra en outre suspendre les livraisons si la situation financière du Client venait à changer de manière substantielle, ainsi qu’en cas d’un ou plusieurs protêts, de procédures d’exécution, de constitution de gages et/ou d’hypothèques, de demande de mise en redressement judiciaire, de concordat préventif, de cessation d’activité ou d’autres procédures collectives.
Art. 3.8 – Les Parties conviennent que, lorsqu’un mode de livraison a été convenu conformément aux clauses INCOTERMS (2020) selon laquelle la livraison doit être considérée comme effectuée par Daken, le Client devra, sur demande, envoyer à Daken, dans un délai de 5 (cinq) jours à compter de la réception des Produits, l’ensemble des documents requis pour le transport, tels que le CMR (lettre de voiture pour les transports routiers internationaux) dûment signée par Daken, le transporteur et le Client, ou le document EX-A muni d’un visa de sortie (pour les transports hors UE), les documents constituant une preuve de livraison (pour les transports par coursier), une déclaration dans laquelle, en reprenant les données de la facture en question, la réception de la marchandise est attestée, et, de manière générale, l’ensemble des documents indiqués à l’article 45-bis, paragraphe 1, lettre a) du règlement (UE) n° 282/2011.
Dans le cas où la livraison serait à la charge du client, celui-ci devra envoyer à Daken, dans le délai prévu au dernier paragraphe de l’article 45-bis, alinéa 1, lettre b) du règlement (UE) n° 282/2011 (c’est-à-dire au plus tard le 10e jour du mois suivant la cession) l’ensemble des documents requis pour le transport, tels que le CMR (connaissement pour les transports routiers internationaux) dûment signé par Daken, le transporteur et le Client, ou le document EX-A muni d’un visa de sortie (pour les transports hors UE), les documents constituant la preuve de livraison (pour les transports par coursier), une déclaration écrite conformément à l’article 45-bis, paragraphe 1, point b) i), ainsi que, de manière générale, l’ensemble des documents visés à l’article 45-bis, paragraphe 1, lettre b) (ii) du règlement (UE) n° 282/2011.
Art. 3.9 – Les obligations incombant au Client visées à l’article 3.8 ci-dessus s’appliquent également lorsque le pays de destination des Produits n’est pas un État membre de l’Union européenne ou lorsque le Client n’a pas son siège social au sein de l’Union. Dans ces cas, afin de déterminer les documents exacts à envoyer, il va de soi que le texte de l’article 45-bis susmentionné devra être interprété en supprimant toute référence à l’Union européenne (par exemple, l’expression « État membre de destination » devra être comprise simplement comme « État de destination », et ainsi de suite).
Art. 3.10 – En signant les présentes CGV, le Client accepte expressément d’être tenu directement responsable envers Daken de tous les préjudices que Daken pourrait subir en raison du non-respect des obligations visées à l’article 3.8 ci-dessus, y compris les préjudices résultant de sanctions infligées par les autorités fiscales et douanières compétentes.
EMBALLAGE
Art. 4.1 – Les modalités d’emballage sont expressément indiquées dans la Commande et dans la Confirmation de commande.
Art. 4.2 – À la réception des Produits, il incombe au Client, avant de signer tout document relatif à la livraison effectuée et pouvant laisser entendre une acceptation sans réserve de celle-ci, de vérifier immédiatement (i) les quantités de Produits reçues et (ii) les éventuels dommages/défauts visibles sur l’emballage. En cas de problème de quelque nature que ce soit concernant ces aspects (quantité et intégrité de l’emballage), le Client devra signaler cette situation au transporteur avant que celui-ci ne soit déchargé. Le Client devra également s’assurer que ses réclamations soient expressément consignées sur le document de transport et sur le CMR (le cas échéant).
Si le transporteur est déchargé sans que le Client ait formulé de réclamation et sans qu’aucune réserve ne soit mentionnée sur les documents de transport, les Produits seront considérés comme définitivement livrés dans la quantité commandée et exempts de tout vice et/ou dommage en ce qui concerne l’emballage.
DÉFAUTS ET GARANTIE
Art. 5.1 – En ce qui concerne la constatation d’éventuels défauts et/ou vices apparents des Produits, le Client dispose d’un délai de 8 (huit) jours à compter de la réception des Produits pour adresser une réclamation écrite à Daken. Par conséquent, en ce qui concerne la détection des défauts apparents, il incombe au Client, dès réception des Produits, de procéder, dans le délai susmentionné, au déballage et à l’examen de ceux-ci. À l’expiration de ce délai sans qu’aucune réclamation n’ait été formulée, les Produits seront réputés exempts de tout vice apparent et donc intégralement acceptés, sans réserve.
Art. 5.2 – En ce qui concerne les éventuels vices cachés, le délai de 8 (huit) jours court à compter de la prise de connaissance effective du vice, étant entendu que, dans tous les cas, ne pourra être considéré comme caché un défaut qui aurait pu être facilement détecté par un examen sommaire et visuel du Produit déballé ou, en tout état de cause, un défaut détectable en faisant preuve de la diligence propre à un professionnel opérant dans le secteur spécifique auquel appartiennent les Produits. Il est donc entendu qu’aucune réclamation ne sera acceptée pour tous les Produits pour lesquels le Client, après réception, a procédé directement à leur stockage, en reportant dans le temps le déballage et/ou l’examen visuel de ceux-ci.
Les Parties conviennent qu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la réception des Produits, le Client ne pourra plus faire valoir aucune réclamation concernant d’éventuels vices cachés.
Art. 5.3 – Toute réclamation devra être accompagnée d’une documentation appropriée, comprenant des photographies ou des vidéos, attestant des défauts constatés sur les Produits.
Art. 5.4. – À compter de la réception de l’ensemble des pièces justificatives, Daken disposera de 5 (cinq) jours pour informer le Client si les Produits sont ou non couverts par la garantie.
Dans ce cas, à la discrétion exclusive de Daken, le Client sera informé si les Produits seront remplacés, réparés et/ou si un avoir sera émis, à utiliser pour de futures Commandes.
Art. 5.5 – Sont en tout état de cause exclus de la garantie :
les pannes ou dysfonctionnements résultant du non-respect des consignes de montage ou d’utilisation, d’une cause extérieure à la marchandise, d’une négligence dans l’entretien et l’installation ;
les dommages ou dysfonctionnements dus à l’usure normale ;
les pannes ou dysfonctionnements résultant d’une altération des Produits et/ou du remplacement de pièces par des pièces de rechange non autorisées ;
les dommages résultant de l’utilisation des Produits à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
PAIEMENTS ET FACTURATION
Art. 6.1 – Le paiement devra être effectué selon les modalités expressément convenues et telles qu’elles figurent dans la confirmation de commande.
Art. 6.2 – En cas de retard de paiement, le Client devra verser à Daken, sans qu’il soit nécessaire de le mettre en demeure, des intérêts de retard calculés au taux bancaire en vigueur, et ce sans préjudice d’autres actions visant au recouvrement de la créance, pour lesquelles des frais seront facturés. Art. 6.3 – Le Client ne pourra opposer aucune exception visant à éviter ou à retarder le paiement, sous réserve des cas prévus à l’article 1462 du Code civil. Sous réserve de ces limites, dans tous les autres cas, tels que, à titre purement indicatif, ceux de contestations concernant la quantité et/ou la qualité des Produits, la ponctualité de la livraison, aliud pro alio et similia, le Client devra dans tous les cas procéder au paiement du prix convenu, sans pouvoir opposer d’exception, sous réserve de pouvoir ensuite demander le remboursement de la somme versée (solve et repete).
Art. 6.4. – Les Parties conviennent que la propriété des Produits reste acquise à Daken jusqu’au paiement intégral du montant de la Commande, étant entendu que le Client assume tous les risques liés aux Produits dès leur livraison.
7. DISTRIBUTION
Art. 7.1 Si les Parties conviennent que le Client agit en tant que distributeur de Daken, les modalités et conditions de cette relation seront spécifiquement détaillées dans un contrat-cadre de distribution ad hoc, sans préjudice, dans tous les cas, de l’applicabilité des présentes CGV, dans la mesure où elles sont compatibles, à tout ce qui n’est pas expressément régi par le contrat-cadre de distribution.
8. CLAUSE DE RÉSILIATION EXPRESSE
Art. 8.1 – La Société aura le droit de notifier au Client la résiliation de plein droit, en vertu de l’article 1456 du Code civil italien, du contrat de vente conclu à la suite de l’échange de la Commande et de la Confirmation de commande, dans les cas suivants :
Conformément aux dispositions de l’article 3.5 ci-dessus ;
En cas de retard de paiement supérieur à 90 (quatre-vingt-dix) jours par rapport aux modalités convenues ;
Si un contrat de distribution a été conclu entre les parties, en cas d’interruption de celui-ci.
Art. 8.2 – En cas de résiliation du contrat intervenant avant la livraison des Produits, Daken sera en droit de ne pas mener à bien l’exécution des Commandes concernées, sans que cela ne puisse en aucun cas autoriser le Client à faire valoir des réclamations de quelque nature que ce soit à l’encontre de Daken.
9. COMMUNICATIONS
Art. 9.1 – Toutes les communications prévues par les présentes CGV doivent être effectuées par e-mail aux adresses indiquées dans la Commande et dans la Confirmation de commande.
Art. 9.2 Par dérogation partielle à l’article 9.1 ci-dessus, en ce qui concerne les communications relatives à l’article 5, et à condition que le Client ait son siège social en Italie, celles-ci devront être envoyées par courrier électronique certifié (p.e.c.) ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
10. TRIBUNAL COMPÉTENT ET LOI APPLICABLE
Art. 10.1 – Pour tout litige concernant l’interprétation, l’exécution, la nullité ou la résiliation des présentes CGV ou d’un contrat né à la suite de l’échange d’une Commande et d’une Confirmation de Commande, la juridiction compétente est exclusivement celle de Bari. Le contrat ainsi que les présentes CGV seront régis par le droit italien, à l’exception expresse de l’application des règles de conflit de lois prévues par la loi n° 218/95 ainsi que de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises.
11. DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 11.1 – En aucun cas, la conclusion du contrat ne confère au Client un quelconque droit sur la propriété intellectuelle de Daken, ce qui a pour conséquence que tout signe distinctif, marque et/ou savoir-faire lié et/ou associé aux Produits restera la propriété exclusive de Daken, le Client s’interdisant expressément de les reproduire et/ou de les utiliser sans l’autorisation expresse de Daken.
Art. 11.2 – Chaque Commande et sa Confirmation de Commande correspondent à un contrat de vente distinct et autonome. Par conséquent, en aucun cas, les Commandes successives et répétées de la part du Client, même portant sur les mêmes types de Produits, ne pourront être considérées et/ou qualifiées comme faisant partie d’un contrat unique de fourniture, ni comme se rapportant au même contrat de vente ou, de quelque manière que ce soit, à un quelconque « accord –-cadre » entre les Parties, à moins que de telles hypothèses n’aient été expressément prévues et convenues par écrit.
Art. 11.3 – En aucun cas, Daken ne pourra être tenue responsable envers le Client de tout dommage causé, au Client ou à des tiers, à la suite d’une altération des Produits, d’une utilisation des Produits autre que celle à laquelle ils sont destinés conformément aux spécifications techniques indiquées par Daken, ou du remplacement de pièces des Produits par des pièces de rechange non fournies par Daken. En dehors des cas susmentionnés, la responsabilité de Daken sera limitée aux dommages directs subis par le Client et dans la limite d’un montant égal à 30 % (trente pour cent) du prix indiqué dans la Confirmation de Commande relative à ce Produit. Sous réserve des limites légales impératives, Daken ne sera pas tenue d’indemniser le Client pour le manque à gagner et/ou les éventuels dommages indirects et/ou consécutifs. En tout état de cause, Daken n’indemnisera pas le Client pour les éventuels dommages, dus à quelque titre que ce soit, que le Client serait tenu de verser à des tiers.
Art. 11.4 – Le Client s’engage à ne pas divulguer, utiliser, exporter ou réexporter, ni directement ni indirectement, les Produits, sauf en totale conformité avec l’ensemble des réglementations en vigueur en matière de contrôle des exportations.
Art. 11.5 – Pour l’interprétation des présentes CGV, il convient de se référer au sens propre des termes tels qu’ils sont couramment utilisés en langue italienne, à l’exception des termes expressément définis et, par conséquent, indiqués par une majuscule initiale, lesquels devront donc être interprétés conformément à cette définition spécifique. Les titres des articles, le cas échéant, sont insérés à des fins purement descriptives et ne pourront être utilisés pour interpréter un article donné d’une manière différente de ce qui ressort du contenu de cet article lui-même.
Art. 11.6 Confidentialité. Daken spa a transposé les ajouts et les modifications apportés à la matière de la protection des données à caractère personnel par le règlement Règlement (UE) n° 679/2016 (RGPD) et par le Code italien de la protection des données (décret législatif n° 196/2003), tel que modifié par le décret législatif 101/2018. En signant les présentes CGV, le Client déclare avoir pris connaissance, sur le site web [•], de la note d’information fournie conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, relative au traitement des données à caractère personnel.
Daken S.p.A. informera dûment tous ses clients des dates de fermeture pendant les périodes de vacances d’été (mi-août) et d’hiver (fin décembre – début janvier).